Quebec’s Regulation respecting the recovery and reclamation of products by enterprises – effective D
HRAI recently hosted a meeting which resulted in constructive discussions with representatives from Quebec’s Ministry of the Environment and Fight Against Climate Change. The discussion pertained to clarification on the list of products covered the under the final Regulation respecting the recovery and reclamation of products by enterprises (Q-2, r. 40.1). Meeting attendees included a handful of industry members residing in Quebec, along with representatives from AHRI, Impact Public Affairs and GoRecycle, the RECYC-QUEBEC-approved organization to support compliance for household appliance products under the new regulation.
Key concerns expressed were specific to the definition of a heat pump, as industry advocates that a ductless heat pump does not fit the description, as per the criteria set out in the regulation and must be considered exempt. We have also touched on the fact that refrigerated display cases are also an intrinsic part of a building.
To support the industry’s claim that ductless equipment should be excluded from the application of the regulation, the effectiveness of the current technology and waste management model applied in the HVACR supply chain was conveyed, as well as potential risks associated with interrupting the well-functioning model. The industry’s success in ensuring compliance under current Federal waste management legislation and minimizing related environmental risk was demonstrated to be largely attributed to the operation of the Refrigerant Management Canada program and the adoption of Responsible Equipment Management practices.
Through ongoing stakeholder collaborations and thanks to the support of manufacturer members, HRAI provided the Ministry with expert technical reports and data, presenting evidence to further support our case that installed ductless heat pumps are an intrinsic part of a building and should be recognized as “an integral part of an immovable to ensure its usefulness or facilitate its use within the meaning of article 901 of the Civil Code of Québec”.
The discussion was productive, with the Ministry expressing interest in the concerns raised and limitations presented on behalf of our industry. They acknowledged that the industry is proactively committed to supporting Extended Producer Responsibility programs and reducing the quantities of residual materials, ensuring that equipment is managed responsibly at end-of-life.
At this time, the Ministry is reviewing the industry's claim and supporting documentation and we believe they have a better understanding on how the HVACR supply chain and products works, as well as the numerous regulations the industry must adhere to. HRAI anticipates receiving a reply from the Ministry before the end of September.
Members will be informed on relevant updates, however should you have any questions in the meantime, please do not hesitate to contact Caroline Czajko or Tiffany Desjardins at HRAI.
***Traduction Française***
Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises au Québec – en vigueur le 5 décembre 2021
HRAI a récemment organisé une réunion qui a donné lieu à des discussions constructives avec des représentants du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec. La discussion portait sur la clarification de la liste de produits visés par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Q-2, r. 40.1). Parmi les participants à la réunion étaient quelques membres de l’industrie résidant au Québec, ainsi que des représentants de l'AHRI, d’Impact Public Affairs et de GoRecycle, l'organisation reconnue par RECYC-QUÉBEC pour soutenir la conformité des produits électroménagers en vertu de la nouvelle réglementation.
Les préoccupations exprimées concernaient particulièrement à la définition d’une thermopompe, car l’industrie préconise que selon les critères énoncés dans le règlement, une thermopompe sans conduit ne correspond pas à la définition et devrait donc être considérée comme exemptée et exclu de l’application du règlement. Nous avons également évoqué que les vitrines réfrigérées font autant partie intégrante d’un bâtiment.
À l’appui de cette affirmation, nous avons démontré l’efficacité de la technologie courant et le modèle de gestion des matières résiduels dans la chaîne d’approvisionnement de l’industrie CVAC/R, ainsi que les risques potentiels associés à l'interruption du bon fonctionnement du modèle. Il a été expliqué que le succès de l’industrie à assurer la conformité à la législation fédérale actuelle sur la gestion des déchets et à minimiser les risques environnementaux liés était largement attribuable au fonctionnement du programme de gestion de fluides frigorigènes au Canada (Refrigerant Management Canada) et à l’adoption de pratiques de gestion responsable de l’équipement (Responsible Equipment Management).
Grâce à des collaborations continues avec les parties prenantes et au soutien des membres fabricants, HRAI a fourni au ministère des rapports et des données techniques d’experts, présentant des preuves pour justifier davantage notre affirmation selon laquelle les thermopompes sans conduit installées sont une partie intrinsèque d’un bâtiment et devraient être reconnues comme « partie intégrante d’un immeuble afin d’assurer son utilité ou de faciliter son usage au sens de l’article 901 du Code civil du Québec».
La discussion a été productive et les membres du ministère ont exprimé leur intérêt pour les préoccupations et les limites présentées au nom de notre industrie. Ils ont reconnu que l’industrie s’engage de manière proactive à soutenir les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) et à réduire les quantités de matières résiduelles, en veillant à ce que l’équipement en fin de vie soit géré de façon responsable. Nous croyons que le ministère a une meilleure compréhension du fonctionnement des produits et de la chaîne d’approvisionnement CVAC/R, ainsi que les nombreux règlements auxquels l’industrie doit se conformer.
À ce stade, le ministère examine l’affirmation et les documents justificatifs et HRAI prévois de recevoir une réponse par la fin septembre.
Les membres seront informés des mises à jour pertinentes, mais si vous avez des questions entre-temps, n'hésitez pas à contacter Tiffany Desjardins de l’HRAI.
Back to Newsletters
